State Property Committee of the Republic of Belarus

Le Comité d'État à la Propriété de la République de Biélorussie a été créé conformément au Décret du Président de la République de Biélorussie du 5 mai 2006 n° 289 'Sur la Structure du Gouvernement de la République de Biélorussie' en fusionnant le Fonds d'État à la Propriété du Ministère de l'Économie avec le Comité des Ressources Foncières, de la Géodésie et de la Cartographie sous le Conseil des Ministres de la République de Biélorussie. La Résolution du Conseil des Ministres de la République de Biélorussie du 29 juillet 2006 n° 958 définit les principales missions du Comité d'État à la Propriété : la mise en œuvre d'une politique d'État unifiée dans le domaine des relations foncières, des activités géodésiques et cartographiques, des noms des objets géographiques, de l'enregistrement étatique des biens immobiliers, des droits sur ceux-ci et des transactions les concernant, des relations de propriété (y compris la gestion, la disposition, la privatisation, l'évaluation et la comptabilité des biens appartenant à la République de Biélorussie), à l'exception de la privatisation des locaux résidentiels du fonds de logement étatique, ainsi que la tenue des cadastres et registres correspondants.